Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-15.1, r. 1 - Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier

Article 0.1
Versions de la disposition

Texte complet
0.1. Les obligations prévues par le présent règlement s’appliquent lorsque la réquisition d’inscription d’un transfert est faite au moyen de l’acte de transfert.
D. 1230-94, a. 1.
© Gouvernement du Québec